Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Planify, accessible à l'adresse planify-planning.fr.

Planify est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de planning d'équipe permettant aux entreprises de planifier les horaires de travail, gérer les tâches et faciliter la collaboration au sein des équipes.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous pouvez vous inscrire :

• Par email et mot de passe

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Éligibilité

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel (entreprises et professionnels). Toute utilisation à titre personnel est exclue. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat au nom de votre entité.

Article 4 - Description du Service

Planify propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de planning : création et gestion de plannings d'équipe hebdomadaires et mensuels
• Gestion des équipes : création d'équipes, invitation de membres, attribution de rôles
• Tâches et étiquettes : création de tâches avec catégorisation par étiquettes de couleur
• Gestion des absences : demandes et validation de congés avec suivi du planning
• Export PDF : génération de plannings au format PDF (selon le plan souscrit)
• Collaboration : mise à jour en temps réel pour tous les membres de l'équipe
• Signatures électroniques : signature numérique des plannings par les employés avec valeur probante (signature électronique simple au sens de l'art. 1367 du Code civil et du règlement eIDAS), disponible sur tous les plans payants

Article 5 - Rôles et permissions

Au sein d'une équipe, il existe trois rôles avec des permissions différentes :

• Owner (Propriétaire) : contrôle total sur l'équipe, gestion de l'abonnement, suppression de l'équipe
• Admin (Administrateur) : gestion des membres, des plannings et des paramètres de l'équipe
• Member (Membre) : consultation du planning et création de tâches selon les permissions accordées

Article 6 - Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière responsable et à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Perturber ou surcharger les serveurs ou réseaux
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Revendre ou redistribuer l'accès au Service sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder au Service

Article 7 - Propriété des données

Vous conservez l'entière propriété des données que vous créez ou importez dans le Service (plannings, tâches, informations d'équipe).

Vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de ces données uniquement pour la fourniture du Service et l'amélioration de nos produits (sous forme agrégée et anonymisée).

Article 8 - Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité de 100 %. Le Service peut être temporairement indisponible pour :

• Maintenance programmée (notifiée à l'avance si possible)
• Maintenance d'urgence
• Cas de force majeure

Article 9 - Résiliation du compte

9.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis les paramètres ou en nous contactant. La suppression entraîne :

• La suppression de vos données personnelles sous 30 jours
• La perte d'accès aux équipes dont vous êtes le seul propriétaire

9.2 Résiliation par Planify

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

Article 10 - Offres et tarifs

10.1 Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 joursavec accès aux fonctionnalités du service dans les limites du plan d'essai (1 équipe, 5 membres). Aucune information de paiement n'est requise pour démarrer l'essai.

10.2 Plans disponibles

À l'issue de la période d'essai, les plans suivants sont proposés :

10.3 Prix et TVA

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) — mention « TVA non applicable ».

Planify se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 - Souscription et paiement

11.1 Processus de souscription

Pour souscrire à un plan payant, le client en fait la demande depuis son espace compte. Planify confirme la demande et procède à l'activation manuelle du plan après réception du paiement. La souscription prend effet à compter de la date d'activation.

11.2 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par Planify lors de la confirmation de souscription. Tout autre mode de règlement doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

11.3 Facturation

Une facture est émise manuellement par Planify et transmise au client par email après réception du paiement. Les factures sont conservées et accessibles sur demande auprès de contact@planify-planning.fr.

Article 12 - Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il n'y a pas de renouvellement automatique: à l'échéance, le client est contacté par Planify pour convenir du renouvellement.

En l'absence de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu à la fin de la période souscrite. Les données restent accessibles en lecture pendant 90 jours supplémentaires.

Article 13 - Résiliation de l'abonnement

13.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à contact@planify-planning.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

⚠️ Obligation d'export : le client est seul responsable de l'export et de l'archivage de ses données (plannings, signatures, historiques) avant ou pendant la période de grâce de 90 jours suivant la résiliation. Planify ne peut être tenu responsable de la perte de données non exportées passé ce délai. Les signatures de planning possèdent une valeur légale sur 5 ans (Art. L.1471-1 Code du travail) : cette obligation de conservation incombe à l'employeur, non à Planify.

13.2 Résiliation par Planify

Planify se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-paiement ou de violation des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 - Remboursements

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées ou en cas de résiliation anticipée.

Dans des circonstances exceptionnelles (problème technique majeur imputable à Planify entraînant une indisponibilité prolongée du service), un avoir peut être accordé à notre discrétion.